Membres de la commission
Titulaires :
OLIVA Jean
CHARBONNEAUX Mickaël
AMISSANO Magali
COLADON Titouan
Suppléants :
GUEZELLOU Dominique
AUQUIERE Patrick
FRECENON Michèle
Compétences
La Commission d’Appel d’Offres est une commission permanente ou non, obligatoire créée par l’assemblée délibérante afin d’attribuer les marchés publics dont le montant correspond aux procédures formalisées. Cette commission composée d’élus et, le cas échéant, de personnels qualifiés, est nécessaire pour assurer la continuité des achats des communes et des EPCI.
Les marchés publics permettent à l’administration de recourir à une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, nécessaires à l’exécution d’un service public, en échange d’un prix qu’elle acquitte. Ce sont des contrats conclus par l’État et ses établissements publics administratifs (ceux à caractère industriel et commercial en sont exclus) ou les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Il existe plusieurs types de marchés publics : les marchés de travaux publics pour la construction de bâtiments publics, les marchés de fourniture nécessaire au fonctionnement de l’administration (ex : papier, équipements divers tels que l’informatique, les télécommunications…), les marchés de services pour la réalisation de prestations (ex : nettoyage de locaux administratifs).
Suite à la réforme de la commande publique, qui s’est traduite par l’entrée en vigueur d’un nouveau code de la commande publique (1er avril 2019), le seuil des marchés dispensés de tout formalisme est relevé, il passe de 25 000 euros à 40 000 euros à partir du 1er janvier 2020. Pour les marchés d’une valeur inférieure à 40 000 € HT, l’acheteur public a pour seule obligation de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu’il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.
À partir de 139 000 € (144 000 avant le 1er janvier 2020) pour l’État et ses établissements publics, l’acheteur public doit respecter une procédure formalisée : appel d’offres, procédure concurrentielle (avec négociation ou avec mise en concurrence préalable), dialogue compétitif.
Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l’organisme public peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités.
Pour les marchés à partir de 90 000€ HT, la publicité est obligatoire : publication au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, et à partir de 144 000€, publication au Journal officiel de l’Union européenne. Pour les marchés compris entre 25 000 et 40 000€ HT, il est possible de ne publier, sur le support choisi par l’acheteur, uniquement cinq données sur le marché public (auparavant 16 données essentielles devaient être publiées).
Depuis le 1er janvier 2020, la procédure dématérialisée (par voie électronique) est obligatoire pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur à 40 000€ hors taxe.
L’entreprise qui passe contrat avec une personne publique subit un certain nombre de contraintes. Ainsi, l’administration dispose d’un droit de direction et de contrôle de l’exécution du contrat lui permettant, par exemple, de vérifier l’état d’avancement des travaux. Elle peut aussi sanctionner l’entreprise défaillante par des pénalités de retard ou par la résiliation du contrat.
Source Légifrance